La Commission européenne répond à l’ICE Stop Destroying Videogames et annonce un code de conduite pour l’industrie de l’édition.
Bruxelles vient de clore une séquence réglementaire sous haute tension pour le secteur vidéoludique. En réponse officielle à l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) nommée « Stop Destroying Videogames », l’exécutif européen écarte pour le moment l’adoption d’une nouvelle législation contraignante. Cette pétition, qui revendique le soutien de plus d’un million de citoyens, exigeait une obligation légale pour maintenir l’accès aux titres après la fermeture des serveurs commerciaux.
Le droit de propriété intellectuelle bloque la loi
Pour justifier ce refus législatif, les services européens s’appuient sur le cadre actuel du droit d’auteur. Selon l’analyse de la Commission, imposer le maintien fonctionnel des logiciels enfreindrait les prérogatives exclusives des titulaires de droits de propriété intellectuelle. L’institution rappelle également la présence de dispositifs protecteurs dans l’arsenal juridique existant. La directive sur les contenus numériques oblige déjà les éditeurs à la transparence sur les conditions de résiliation. De plus, les consommateurs conservent le droit d’exiger des remboursements proportionnels en cas de préjudice direct.
Par la voix de Michael McGrath, commissaire pour la protection des consommateurs, l’institution encourage le public à exercer ces recours légaux de manière active depuis leur entrée en vigueur au début de l’année 2022.
Une réunion privée qui suscite la polémique
Cette décision finale intervient dans un climat de vive controverse suite aux révélations du collectif Stop Killing Games. Début juin, le groupement citoyen a dénoncé la tenue d’une table ronde exclusive entre la Commission européenne et les représentants des éditeurs. Organisé sous l’égide de l’association Video Games Europe (VGE), ce rendez-vous comptait notamment la présence du directeur général d’Ubisoft, Yves Guillemot.
L’absence des représentants des joueurs à cette réunion privée suscite de vives critiques sur l’accès des lobbies auprès des instances décisionnelles. Le choix de l’interlocuteur cristallise les tensions, puisque la firme française assume publiquement l’arrêt technique de son jeu de course The Crew, action originelle derrière la mobilisation citoyenne. L’entreprise fait d’ailleurs face à des poursuites judiciaires de l’association UFC-Que Choisir en France ainsi qu’à des procédures en Californie pour cette coupure de service.
Vers un code de conduite d’ici la fin d’année
Malgré l’absence de projet de loi, Bruxelles refuse le statut de simple spectateur et annonce l’ouverture immédiate de négociations sectorielles. Henna Virkkunen, vice-présidente pour la souveraineté technologique, exprime le souhait de voir les studios collaborer de manière étroite avec les communautés de joueurs.
Trois actions concrètes structurent désormais la feuille de route européenne :
- La création d’un groupe de travail pour rédiger un code de conduite sur la gestion de la fin de vie des services numériques.
- L’évaluation complète de la directive sur les services numériques avant le terme de l’année civile.
- Une campagne de sensibilisation conjointe avec les autorités nationales sur les droits à la réparation financière.
L’exécutif européen espère ainsi inciter les studios à concevoir des produits avec un cycle de vie prolongé sans passer par la contrainte légale.
Cette issue laisse un goût amer aux communautés de joueurs, qui subissent de plein fouet les dérives de la dématérialisation sous le regard passif de Bruxelles. En privilégiant les discussions à l’amiable plutôt que la contrainte législative, les institutions européennes abandonnent le grand public à son propre sort face aux géants de l’édition. Les acheteurs doivent désormais mener des batailles juridiques complexes et coûteuses pour de simples remboursements, alors même que l’industrie continue de vendre au prix fort des logiciels à l’accès temporaire et révocable.
We will work with consumer authorities and organisations to raise awareness about these rights and their active application.https://t.co/Cu66EhP3LJ
— European Commission (@EU_Commission) June 16, 2026
